La société Partners (« La Société ») propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur internet via son site, une présentation d’appareil médicaux, une mise en relation entre praticiens et fabricants et des offres de services adaptées au domaine médical : www.liblink.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), ont pour but de définir les modalités de mise en ligne sur le Site www.liblink.fr de contenus catalogue à titre commercial (ci-après « Annonces Commerciales ») ou pour le compte d’un professionnel (ci-après « Annonces professionnelle »).
La passation d’une Commande pour intégration d’un contenu commercial, son acceptation ou la mise en ligne d’une Annonce professionnelle par un Utilisateur, suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des CGV ci-dessous, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») auxquelles l’Utilisateur a déjà consenti lors de son inscription sur le Site. Elles constituent un contrat entre la Société et l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGV, il lui est demandé de limiter son utilisation du Site à des transactions « de particulier à particulier » et de s’abstenir de toute utilisation visant à promouvoir une activité commerciale. La Société se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux présentes CGV.
La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.
Site : désigne le site www.liblink.fr
Utilisateur : désigne toute personne acceptant les CGU disponibles sur le Site et possédant un compte en vue d’utiliser les services mis à disposition par le Site
Client : désigne toute Utilisateur qui souscrit une Option Payante afin de diffuser le contenu de leur catalogue avec tous les dispositifs médicaux.
Option Payante : désigne les options proposées par le Site à titre onéreux, afin de permettre la diffusion de contenu du catalogue avec tous les dispositifs médicaux.
Annonce Commerciale : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins) déposé par un Client sous sa responsabilité éditoriale, en vue de présenter une activité, un bien ou un service, à des fins commerciales, et diffusé sur le Site et les supports de marketing digital et réseaux sociaux.
Toute vente est parfaite et définitive dès l’acceptation du Bon de Commande par la Société. En cas de contradiction entre les CGV et une Commande, les CGV prévalent.
La Société propose aux Utilisateurs de souscrire une Option Payante s’ils souhaitent diffuser une Annonce Commerciale. L’Option Payante désigne un service payant, à durée limitée, facturé et payable à l’avance, par chèque ou par virement bancaire, permettant aux Utilisateurs de déposer, soit dans la catégorie « Salon virtuel » soit dans la catégorie « Petites annonces », une annonce pour la période définie. Les conditions tarifaires des Options Payantes sont précisées sur le « Bon de Commande » envoyé à l’Utilisateur suite à la validation de son annonce par la Société.
La Société partners se réserve le droit de refuser toute Annonce Commerciale qu’elle considèrerait comme ne correspondant pas à l’esprit du Site, sans avoir à justifier sa décision, et de retirer tout contenu lorsque cela est jugé nécessaire, sans avoir à prévenir l’Utilisateur, et sans être redevable d’une quelconque indemnité. Par ailleurs, le Client s’engage à transmettre des informations véridiques, décrire de façon sincère le matériel, l’offre de services, et/ou ses activités/évènements, et publier des photos/images fidèles à la réalité ainsi qu’à ne diffuser aucun propos ou contenu injurieux, pornographique, diffamatoire, raciste, sexiste, ou homophobe, ou plus généralement contraire à la loi française.
La Société propose de l’aide dans la mise en ligne des Annonces et contenus Commerciales. Les erreurs ou omissions dans le contenu d’une Annonce ou contenu Commerciale, ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou images fournies par le Client ne peuvent justifier une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de la Société ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d’une Annonce imputable à la Société et dûment prouvée par le Client, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d’indemnité, qu’à la rediffusion de l’Annonce. En cas de faute de la Société quelle qu’en soit la nature, la responsabilité de la Société sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé au Client à l’exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de la Société dans l’exécution d’une Commande est expressément limitée au prix effectivement payé par le Client à ce titre.
Le Client est averti et accepte expressément que son Annonce ou contenu Commerciale puisse être accessible, reproduite, diffusée et commentée par les Utilisateurs ou administrateurs du Site, notamment sur les pages personnelles de leurs réseaux sociaux. La Société n’est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts du Client. Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l’environnement de l’insertion de l’Annonce ou contenu Commerciale ne pourra être prise en compte.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Le prix est indiqué sur le « Bon de Commande » transmis au Client. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix s’entendent hors taxes (HT), à moins qu’il y ait la mention toutes taxes comprises ‘TTC’ et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés à l’égard des Clients.
La facture est émise après la signature du Bon de Commande. Tout paiement s’effectue à l’ordre de la Société par chèque ou par virement bancaire. En outre, en cas de non-respect de manière générale des conditions des CGV, CGU ou autre disposition contractuelle ou légale, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité, toute Annonce ou Contenu Commercial.
La Société pourra refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l’Annonce ou contenu Commerciale pour tous cas fortuit ou de force majeure. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, fait du Prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques. La Société est libérée de l’obligation d’exécution de la Commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. La Société ne pourra dès lors être tenue responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d’un tel évènement à l’origine de la suspension ou de la résiliation de la Commande en cours.
Toute Commande est conclue pour une durée de 1 an (à partir de la signature du présent contrat). Au terme de cette première période, il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de un (1) an à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties à compter de la réception ou de la première présentation d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception intervenant trois (3) mois au moins avant l’arrivée du terme.
Le droit français est applicable aux présentes CGV. Pour toute contestation survenant entre la Société et le Client, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeur.
Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité affichée sur le Site dans la rubrique « Vie privée ».
